Urbanisme
Droits des Sols
Les autorisations d’urbanisme sont des actes administratifs qui donnent les moyens aux services instructeurs de vérifier que votre projet de construction, travaux, aménagements, installations et modifications respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme (Plan Local d’urbanisme).
Chaque autorisation d'urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
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www.service-public.fr
La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Selon l’importance des travaux, vous devez déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire.
Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme : Cliquez ici
Permis d'aménager : Cliquez ici
Permis modificatif : Cliquez ici
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager : Cliquez ici
Contestation d'une autorisation d'urbanisme : Cliquez ici
Taxe d'aménagement : Cliquez ici
Plus d'informations sur le : Site du service public
Constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur à 5 m2 sans dépasser 20 m2 (par exemple, un abri de jardin). Construction d’une piscine non couverte d’une surface de bassin comprise entre 10 m2 et 100 m2 Construction d’un mur de clôture, pose ou remplacement d’un portail, etc…
Travaux sur une construction existante, extension créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant l’extension d’une construction existante si le bâtiment est situé dans une zone urbaine. La surface de plancher total du bâtiment (existant + projet) ou l’emprise au sol ne peut pas dépasser 150 m2, sinon un permis de construire est obligatoire avec recours à un architecte (ou un agrée en architecture).
Changement de destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment tels que : remplacement des portes, fenêtres, volets, réfection d’une toiture, pose de panneaux photovoltaïques, le percement d’une nouvelle fenêtre ou porte ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture/enduit pour la façade.
Autorisations d'urbanisme
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Permis d'aménager : Cliquez ici
Permis modificatif : Cliquez ici
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Travaux soumis à un Permis de Construire
Agrandissement d'une maison d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur à 40 m2.
Changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) avec modifications des structures porteuses ou des façades.
Autorisations d'urbanisme
Certificat d'urbanisme : Cliquez ici
Permis d'aménager : Cliquez ici
Permis modificatif : Cliquez ici
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager : Cliquez ici
Contestation d'une autorisation d'urbanisme : Cliquez ici
Taxe d'aménagement : Cliquez ici
Plus d'informations sur le : Site du service public
Renseignements aux Services Techniques
Formulaires disponibles au secrétariat des services techniques ou à télécharger sur le site : www.service-public.fr
Renseignements et dépôt des dossiers au secrétariat des services techniques de la Ville de Nogent, 18 Rue Maréchal Leclerc
Horaires d’ouverture :
du Lundi au Vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sauf le vendredi - fermeture à 16h15).
Tél: 03.25.31.73.57
Courriel : servicestechniques@villedenogent52.com